Un nouveau Traité européen pour une meilleure gouvernance luxembourgeoise?

Le nouveau Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l’UE (soit, l’ensemble des Etats membres hormis le Royaume-Uni et la République tchèque), vise une consolidation budgétaire plus solide et contraignante.

Eu égard à la crise de la dette souveraine et la pression intense sous laquelle est placée la monnaie unique, ce Traité est une avancée indispensable en faveur du développement pérenne de la construction européenne et de la souveraineté budgétaire de ses Etats membres. Il est à espérer qu’il aura également pour effet un changement des mentalités au niveau des finances publiques et une nouvelle approche face aux dépenses au Grand-Duché. Un tel renouveau est indispensable au vu de la difficulté du Gouvernement à remettre les finances publiques sur une trajectoire soutenable, tout en sauvegardant la compétitivité, l’attractivité et la stabilité du cadre légal et fiscal du Luxembourg. Les récents amendements au projet de loi budgétaire 2013 sont largement insuffisants pour rétablir l’équilibre des finances publiques dès 2014, ce qui met en péril notre souveraineté budgétaire.

Est-ce que le nouveau Traité européen – le TSCG en abrégé – pourra résoudre nos problèmes structurels et de gouvernance en matière budgétaire ?

Egalement connu sous la désignation « Pacte budgétaire européen », le TSCG vise à renforcer la discipline budgétaire au sein de la zone euro. Le TSCG, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, vise à contraindre les Etats de la zone euro à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l’emprunt.

Pour amener les Etats signataires à respecter une discipline budgétaire indispensable au fonctionnement de l’Union européenne, ce Traité prévoit notamment des règles communes de gouvernance économique et budgétaire, destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale. Le pacte introduit singulièrement une « règle d’or budgétaire » (article 3 du TSCG) qui amène les Etats signataires à avoir une situation budgétaire des administrations publiques en équilibre ou en excédent sur l’ensemble d’un cycle économique.

Par la règle d’or budgétaire, les pays signataires s’engagent à présenter et à exécuter des budgets en équilibre ou en excédent. Elle prévoit concrètement que le déficit structurel (c’est-à-dire le déficit apuré des variations conjoncturelles) ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Contrairement au Traité de Maastricht, le TSCG prévoit donc que les Etats doivent s’engager à financer sainement leurs dépenses courantes. Ils gardent la possibilité de soutenir leur économie par un déficit exceptionnel : pour les pays ayant une dette inférieure à 60% du PIB, un déficit structurel atteignant 1% du PIB pourra être accordé.

Le Luxembourg, comme les autres pays signataires du nouveau Traité, n’aura plus le choix, mais devra, au terme d’une trajectoire d’ajustement, atteindre son objectif budgétaire à moyen terme qui a été fixé à un surplus de l’Administration publique équivalent à 0,5% du PIB (le projet de budget 2013 amendé prévoit un déficit de 0,8% du PIB) .

Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement propre à sa réalisation. Le TSCG prévoit par ailleurs une coordination et une convergence des politiques économiques. La transposition de la règle d’équilibre budgétaire peut être vérifiée par la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour sera contraignant et pourra être suivi de sanctions financières si l’Etat membre concerné ne s’y conforme pas.

Le TSCG doit être considéré comme une avancée majeure au service de la pérennité des finances publiques des Etats signataires. En effet, les instruments existant jusqu’à présent (et notamment le pacte de stabilité et de croissance), malgré son intention, ses objectifs et sa finalité, n’a pas pu éviter la « faillite » virtuelle de nombreux Etats membres de l’Union européenne, en général, et de la zone euro, en particulier. D’aucuns invoquent une perte de l’autonomie budgétaire, voire un carcan rigide qui mettrait les Etats membres sous une certaine tutelle budgétaire.

Si l’ensemble des Traités et des dispositions budgétaires définies précédemment au sein de l’Union européenne avaient été respectées, un dispositif tel que le TSCG n’aurait pas été nécessaire étant donné sa similitude par rapport aux instruments déjà existants. Le TSCG doit être considéré avant tout comme un « garde-fou », tâchant d’éviter à ce que la politique budgétaire des Etats signataires, dont celle mise en œuvre par le Grand-Duché, ne s’inscrivent durablement dans le déficit et, par ce biais, contrecarreraient le principe d’équité intergénérationnelle.

A l’avenir, la consolidation budgétaire au Luxembourg ne revêtira plus le statut d’un « mal nécessaire », mais, au contraire, un caractère contraignant, ce qu’il faut saluer étant donné l’insuffisance manifeste des efforts de consolidation entrepris jusqu’à présent. Un tel caractère contraignant renforcé permettra à « dépolitiser » et à objectiver la discussion relative à l’assainissement budgétaire, étant donné qu’il s’agira, à l’avenir, d’une obligation dûment entérinée dans un texte légal, voté à majorité renforcée.

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