Réformes, consolidation, dynamisation de l’économie : la quadrature du cercle ?

Le voile sera levé le 14 octobre. En ce jour, le Premier Ministre procédera à une déclaration gouvernementale très attendue. S’il ne semble plus y avoir de doute sur l’introduction d’une cotisation de 0,5% destinée à la petite enfance (malgré l’épée de Damoclès de son incompatibilité avec le droit européen) et sur diverses hausses de la TVA, les détails manquent encore pour ces mesures. Or, le Premier Ministre ne donne sans doute pas rendez-vous au pays pour simplement exposer les modalités de ces mesures isolées. Au contraire, le pays s’attend à un exposé bien plus fourni, une feuille de route de consolidation budgétaire, eu égard au déficit que nous éprouvons aujourd’hui et aux dangers qui nous guettent demain.

Si la « révolution copernicienne » s’avère plus ardue que prévue et sera une entreprise de longue haleine, le pays attend avec impatience les arbitrages finaux suite aux travaux préparatoires de ces derniers mois. Toute dépense aurait été remise en question, aucun crédit n’aurait échappé à la radiographie. 1 milliard EUR devrait être économisé d’ici 2018. Ceci peut paraitre beaucoup à première vue. Or, relativisons les choses : la TVA rapporterait déjà 350 millions. Resteront donc 650 à 700 millions EUR à répartir d’ici la fin de la législature.

L’ambition de la consolidation a été revue à la baisse, le programme gouvernemental prévoyait encore 1,5 milliard EUR. Des faits externes – une conjoncture et des recettes fiscales assez bien orientées en 2014 – font mécaniquement baisser le besoin de consolidation immédiat. Ceci reflète un dilemme bien connu: il suffit que la conjoncture aille un peu mieux (à court terme) pour « adoucir » l’importance ressentie des défis à moyen et à long termes. Ainsi, la feuille de route risque d’ores et déjà s’avérer insuffisante, surtout au regard de nos défis structurels à long terme ; financement des assurances sociales et j’en passe. La conjoncture internationale, et notamment européenne, est par ailleurs en train de s’assombrir, le FMI écrivant même que « la croissance mondiale est décevante[1] ». Le FMI estime que « dans la zone euro, la croissance inférieure aux prévisions qui a été observée récemment met en évidence des fragilités persistantes[2] » et fait ainsi écho à l’OCDE qui a récemment identifié la faible demande dans la zone euro comme l’un des facteurs les plus problématiques eu égard aux perspectives économiques mondiales[3]. Tout dans tout, l’économie luxembourgeoise étant très dépendante des évolutions macroéconomiques européennes, il ne faudrait dès lors pas miser excessivement sur une évolution conjoncturelle favorable pour tenter de remédier aux problèmes structurels.

Qui plus est, indépendamment du niveau d’ambition, la simple consolidation est insuffisante si elle n’est pas flanquée de mesures accompagnatrices économiques. Le zèle réformateur annoncé par le gouvernement, et pour certains dossiers déjà entamé, peine encore à assortir de vrais effets sur les entreprises ; qui sont pourtant à la base de la création de richesse, de la base fiscale et donc de tout exercice de stabilité budgétaire pérenne. Oui, il a été dit et répété que la fiscalité directe des entreprises ne serait pas augmentée avant la fin de la législature. Or, le contexte international change. L’introduction de mesures héritées de discussions de type BEPS[4] conduira à terme à un élargissement des bases taxables, de sorte que certains pays seront tentés, dans une logique de saine (ou malsaine) concurrence fiscale, de revoir les taux d’imposition des sociétés vers le bas. Le Luxembourg pourra-t-il maintenir son taux d’affichage de proche de 30%[5], alors que ce taux est déjà le 8e le plus élevé dans l’UE[6] et que d’autres Etats reverront peut-être leurs taux à la baisse ?

Quoi qu’il en soit, l’on perçoit aisément que la consolidation doit surtout passer par une réduction des dépenses et non pas par une hausse des charges incombant aux créateurs de richesses, d’investissements et d’emplois.

La hausse de TVA pénalisera les marges des entreprises. Par ailleurs certains secteurs ne sont pas assujettis à la TVA et ne peuvent donc pas récupérer le surcoût payé en amont. Par ailleurs, même s’il est cohérent de revoir l’efficacité et la pertinence des nombreuses subventions étatiques, toute baisse dans ce contexte touchera directement les entreprises.

Le statut unique, quant à lui, n’aura finalement pas été une opération budgétairement neutre, loin s’en faut. Si aucune réponse au déficit de financement de la Mutualité des employeurs n’est trouvée, le coût indirect du travail s’inscrira à la hausse de l’ordre de 45 millions EUR. Par ailleurs, les automatismes salariaux sapent de plus en plus l’efficacité des modèles d’affaires des entreprises exposées à la concurrence internationale. Enfin, et même si d’aucuns argumentent que le niveau du salaire minimum ne permet pas à leurs bénéficiaires de vivre décemment, au vu notamment des loyers élevés, il faut souligner que le coût de ce même salaire est d’ores et déjà trop élevé pour de nombreuses entreprises, notamment celles qui seraient tentées de recruter des travailleurs faiblement qualifiés.

Les exemples sont nombreux : les entreprises contribuent bel et bien de manière substantielle aux efforts d’assainissement ; j’y reviendrai d’ailleurs ultérieurement dans ce blog. Elles s’attendent pour le reste à une déclaration gouvernementale ambitieuse et sans tabous. Elles souhaitent concourir à l’assainissement budgétaire, mais cette stratégie ne sera gagnante que pour autant, à travers leur compétitivité retrouvée, elles parviennent à générer plus de valeur ajoutée et plus d’emploi. L’on ne peut scier la branche de l’arbre sur laquelle on est assis.

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[1] Bulletin FMI du 7 octobre, sous: http://www.imf.org/external/French/pubs/ft/survey/so/2014/NEW100714AF.htm.
[2] Ibdidem.
[3] OCDE: “Intermin Ecomomic Assessement”, 15 septembre 2014.
[4] Acronyme anglais pour « Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice ».
[5] Y compris l’impôt commercial communal et la contribution au Fonds pour l’emploi.
[6] Source : Eurostat – « Taxation trends in the European Union – 2014 edition ».

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