Mieux cibler les transferts sociaux au Luxembourg : un débat crucial en vue des prochaines élections législatives !

Le système luxembourgeois de protection sociale est un élément fondamental de la cohésion sociale nationale. Il permet d’accéder à des soins médicaux, de bénéficier de minima sociaux en cas de besoin, de lutter contre la dépendance et l’exclusion, de continuer à bénéficier d’un revenu en cas de maladie, de bénéficier d’aides au logement, de disposer d’une retraite et d’avoir une politique familiale ambitieuse, ce dont il faut se féliciter dans un pays qui peut se permettre d’offrir à ses citoyens un système généreux en la matière – du moins jusqu’à présent.

Au vu de la situation socio-économique et financière qui se transforme rapidement et de manière profonde, le Luxembourg ne pourra plus conserver à terme son système actuel en matière de transferts sociaux, basé notamment sur une croissance perpétuelle et vigoureuse de l’emploi et de l’économie.

Ce système doit  faire l’objet de réformes pour au moins trois raisons :

  • La croissance économique nécessaire au financement du système actuel fait défaut depuis plus de 5 années. 

Depuis des années, les dépenses publiques au Luxembourg augmentent plus vite que le PIB[1]. Aussi longtemps que les recettes publiques augmentaient au rythme quasiment identique, le déficit budgétaire pouvait être maitrisé, abstraction faite de toute considération ayant trait aux finalités recherchées suite aux dépenses encourues.  Avec la crise et la baisse de la croissance potentielle qui de facto induit un ralentissement de la tendance des recettes, la donne a changé. En conséquence, le Luxembourg, s’il ne modifie pas la trajectoire de ses dépenses publiques, risque de se retrouver dans le groupe des « mauvais élèves de la zone euro » en termes de déficit à l’horizon 2015.

Cette situation plaide donc pour une réduction des dépenses publiques en général et des dépenses de prestations sociales en particulier, puisque celles-ci représentent 47% des dépenses publiques luxembourgeoises (un montant correspondant à 8,9 milliards d’EUR en 2012). Leur taux de croissance annuel moyen est de 7% depuis 2007, donc un rythme de progression largement supérieur à la moyenne des dépenses budgétaires. Ce rythme est non soutenable dans une optique de rétablissement de l’équilibre budgétaire dès 2017, suivant le calendrier que le gouvernement s’est fixé dans le cadre du semestre européen. Cette crainte est d’autant plus justifiée que les recettes budgétaires, qui souffrent dès à présent de la faiblesse conjoncturelle, seront amputées d’une partie importante découlant du commerce électronique, du private banking, du tourisme à la pompe, etc.

  • Le ratio coût-efficacité des prestations sociales n’est pas optimal

Avec plus de 15 000€ par personne (contre 6 000 € dans la zone euro), les dépenses de protection sociale sont particulièrement importantes au Luxembourg. Cette tendance ne changerait pas fondamentalement si les frontaliers étaient assimilés aux résidents pour les soins de ce calcul. Mais malgré l’allocation de transferts sociaux généreux et élevés en valeur absolue, la pauvreté relative augmente[2] et les désavantages sociaux continuent à se transmettre d’une génération à l’autre[3], ce qui semble signifier que l’ascenseur social ne fonctionne pas de manière optimale par rapport au coût des mesures afférentes. De plus, les transferts généreux tendent à réduire les incitations au travail (cas du RMG) ou créent des effets d’aubaine (allocations familiales ou aides à l’éducation versées à des familles aisées en dehors de toute considération d’un véritable besoin et en dehors d’un quelconque pilotage fiscal en la matière).

  • La tendance à l’exportation des transferts sociaux risque d’augmenter davantage

La récente décision de la Cour de Justice européenne (CJE) qui a déclaré le système national actuel de bourses d’études discriminatoire à l’égard des travailleurs frontaliers et de leurs familles souligne, de manière générale, la nécessité d’une stratégie réfléchie et bien ciblée en matière d’allocation des transferts sociaux. Une telle approche n’a pas été suivie par le Gouvernement, alors qu’il vient de bâcler un nouveau texte législatif visant à répondre aux critiques de la CJE, mais qui ne tient compte ni de la précarité des finances publiques, ni d’un critère de sélectivité ou d’équité sociales.  Vu le nombre élevé de prestations exportées – avec une tendance croissante -, il faut une définition claire et précise de la finalité, des besoins (sociaux et autres) à couvrir et des bénéficiaires en matière de prestations sociales, familiales et éducatives. Finalement, il faut un système d’allocation transparent et simple, excluant des situations de cumul et qui permettra aux administrations en charge de détecter aisément des abus et de mettre instantanément fin à des pratiques frauduleuses.

  • Les améliorations à envisager devraient s’articuler notamment autour de trois principes fondamentaux : meilleur ciblage, incitation à l’activité et soutenabilité de leur financement.

Vu les perspectives défavorables en termes de finances publiques et la montée de la précarité suite à la hausse du taux de chômage, il est nécessaire d’améliorer la politique des transferts sociaux au Luxembourg.

Certaines prestations, puisqu’elles sont non ciblées bénéficient à des personnes aux revenus aisés ou au patrimoine élevé. Différents transferts pourraient faire l’objet d’une fiscalisation ou être modulés en fonction du niveau de revenus des parents ou des bénéficiaires. Les économies ainsi dégagées pourraient en partie revenir aux actifs ou familles ayant des revenus modestes, alors que ceux-ci sont par ailleurs susceptibles de réallouer leur revenu disponible accru dans l’économie nationale.

Dans le même registre, les indemnités de chômage, parce qu’elles se caractérisent par un taux de remplacement élevé et qui peuvent ensuite être « prolongées » par le RMG, créent une incitation à l’inactivité et favorisent le chômage de longue durée. Dans un contexte de hausse du chômage structurel, une réforme de l’indemnisation chômage et du RMG devient urgente. Le bénéfice aux indemnités afférentes devrait davantage être couplé à des activités de formation et à la recherche active d’un emploi. Ceci permettrait de lutter contre les trappes à l’inactivité.

Ensuite, l’un des enjeux majeurs des années à venir sera le financement des retraites et l’augmentation du taux d’activité de la population (notamment auprès des femmes et des salariés plus âgés). Dans ce contexte,  il faudra rouvrir le sujet des retraites et mener une réforme plus ambitieuse, afin d’alléger les dépenses de retraite et de rétablir une équité intergénérationnelle actuellement fortement menacée.

Plus généralement, parce qu’il n’y a nulle autre alternative à une inflexion de la tendance haussière des dépenses publiques, il faudra passer les dépenses sociales au crible pour les rendre plus efficaces, plus ciblées et moins coûteuses dans une logique de justice et d’équité sociales et de  soutenabilité budgétaire.


[1] Entre 2007 et 2012, les dépenses publiques (en valeur) ont progressé deux fois plus vite que le PIB.

[2] Le taux de pauvreté après transferts sociaux est passé de 11,0% en 1996 à 13,6% en 2011.

[3] Ainsi avec seulement 11.5% des individus dont les parents avaient un niveau d’instruction faible qui ont pu atteindre le niveau universitaire, le Luxembourg se situe en queue de peloton au niveau européen.

5 thoughts on “Mieux cibler les transferts sociaux au Luxembourg : un débat crucial en vue des prochaines élections législatives !

  1. reserver les aides aux nationaux ou les supprimer tout simplement.en angleterre ils ont fait 1 aide unique et donc moins d administration. le modele luxembourgeois doit s aligner sur celui de la suisse monaco l irlande ou le royaume uni et non se rapprocher de la france grece portugal et autres pays communistes.il faut arreter les discours catholiques de charite humaine et etre pragmatique et efficace..on demande pas a un politique d etre genereux mais d etre efficace et arreter d avoir des scrupules

  2. je suis parfaitement d’accord avec votre commentaire, surtout concernant l’exportation des prestations familiales qui ne se limite plus seulement aux allocations familiales seules, mais à tous les avantages ( all d’éducation, all de rentrée scolaire, boni pour enfant, all de naissance, congé parental…) réservées normalement aux parents d’enfants résidant au Luxembourg. Mais comment réduire voir supprimer le transfert des prestations à l’étranger surtout dans les pays de l’Union Européenne, quand on sait pertinement que l’état luxembourgeois est tenu d’appliquer les réglements européens concernant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Européenne leur accordant le privilège de bénéficier des prestations luxembourgeoises dont les taux sont souvent les plus élevées dans toute l’Union Européenne.

  3. il faut reduire les aides ou les supprimer c est la seule solution sinon toute la racaille de l europe viendra au luxembourg se servir comme le miel attire les abeilles

  4. Ech war frou ze héieren, datt d’Chambre de Commerce sech Suergen iwert eise soziale System mecht, besonnesch en vue vun de budgetairen
    Recetten vum elektronesche Commerce, déi ab 2015 wäerte felen.

    Fir e Gesamtiwerbléck vun all de sozialen Transferen un all eenzel Persoun ze behalen, misst ee wuel de Schratt goen, wéi een dat an der
    Krankekees wëll maachen, do mat engem Krankendossier sou misst ee villäicht och een Sozialdossier aféieren, deen all sozial Ennerstetzung beinhalt an och esou en double emploi evitéiert.

    Wat d’Studentenhëllefen betrëfft, déi een am Ufank wollt aféieren fir méi Résidentstudenten op Unien ze brengen , hätten een do villäicht scho missten higoen an déi deemools iwert d’Gemengen ausbezuelen?
    Villäicht kann een och elo nach higoen, an zumindest een Deel vun de Studentenhëllefen iwert d’Gemenge lafe loossen?

    Wat elo verschidden Abusen bei der Sécurité sociale betrefft, do misst een op jiddefall elo schonn higoen an d’Carte d’identification mat enger Foto versinn, fir sou ze verhënneren, datt verschidde Leit, déi net Member sinn, also och näischt abezuelen, wéi et dorëmmer vill praktizéiert gëtt, dës Kaart illegal benotzen.
    Dës scho bal kriminell Praktiken missten mat héige Geldstrofe belaangt ginn. Och missten héi Dokteren, bei Verdacht, dësen Mëssbrauch matdeelen, an den Traitement refuséieren

    Och misst méi dorops opgepasst ginn, datt d’Leit, déi eist Land verloossen, fir sech an de Süden ofzesetzen,net kënnen bei Famill oder Frënn ugemellt bleiwen, fir am Krankeetsfall op d’lëtzebuerger Krankekees zeréckzegréifen.

    D’Sozialkeessen mussen op jiddefall an d’Zukunft hir Kontrollen erhéigen
    dat heescht hir Hausaufgabe maachen.
    Eenzel vun eise Politiker hu virun 2-3 Joer iwert d’griechesch Politik gegeckst wéi dunn erauskoum wéi vill Renten do un Doudeger ausbezuelt goufen.
    D’Fro ass sech ze stellen, wéi vill Rente mir esou an de Süden iwerweisen…
    Ze hoffe wier jo, datt dat zumindest hei am Land net geschitt!!!
    Et ginn aner sozial Transferen hei am Land, wou gewosst ass, datt hei d’Hausaufgabe net gemaach ginn an d’Suen einfach blann ausbezuelt ginn. An ouni Kontroll ginn do dem soziale System vill Suen laanscht d’Nues!

    Wat d’ADEM betrefft, do sinn jo schon Reforme gemaach ginn, mee fir
    den Image vun dëser Institutioun ëmol nees e bëssen opzebesseren,
    an erëm Firmen , Geschäfter , Restauranten dozou ze bréngen fir gären op d’ADEM zeréckzegräifen misst een onbedingt aféieren, datt déi Leit, déi net gäre schaffen an alles probéieren fir esou séier wéi méiglech erëm aus dem Aarbechtsprozess erauszekommen einfach eng staark finanziell Abouss spéidstens nom 2 oder 3 Echec erleiden,

    Wann een d’Aidszuelen vun 2012 kuckt, déi 75 nei Fäll opgewisen hunn,
    an dovunner 50% dobäi komm sinn duerch Zouwanderung , also wëll eise soziale System méi generéis ass , musse mir net do verschidde Limite setzen , datt dee Gesondheetstourismus ophéiert?
    Mir kënne net d’Lazarett vun Europa ginn!!!, an dat schon guer net bezuelen

    Musse mir net och dohinner goen, wéi eis däitsch Noperern, wou ee eréischt no engem Joer am Land sinn, en Urecht op sozial Leeschtungen huet?

    Muss ee net och villäicht higoen a mol Statistike maachen wat eng normal Unzuel un doktesch Visiten am Joer ka sinn an dann higeet, natiirlech schwéier Krankheeten ausgeschloss, an déi Leit, déi iwert dës Norm eraus méi doktesch Visiten an Usproch huelen, penaliséieren andeems de Remboursement op der Visite a vun de Medikamenter ab däer Norm prozentual manner gëtt .
    Esou wéi et dat scho bei den Zänndokteschvisiten ähnlech ass, ee Joer kéng Visite dat Joer drop méi eng héich Bedeelegung un der Rechnung.

    Musse mir net och eng Reform maachen,am Beräich vun der Invaliditéit?
    Do misst et méi stréng Verfahre ginn an net wéi haut Leit , déi mat minimalen Aschränkungen an deelweis scho ganz jonk, fir ëmmer inapte geschriwe ginn.

    Ech hoffen op méi eng gerecht Sozialpolitik mat eiser nächster Regierung.Dat hei si sécher nëmmen eng kléng Unzuel un Ongerechtegkeeten, déi eise Stad an och all eenzelnen aktive Bierger vill Geld kaschten an ons an eise Kanner spéider wäerte felen. All normale Politiker misst bei dëse Praktiken opmierksam ginn an duerchgräifen, wisou net hei am Land?

    Claude Faber
    Blaschette

  5. La protection sociale est cruciale, oui. Mais personnellement, je pense que les gens ne devraient pas attendre l’Etat pour se constituer une épargne prévoyant tout cela. On ne devrait pas attendre des soins gratuit, il faut juste se préparer à l’éventualité d’être malade.

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