Pensions : contre le statu quo

L’IGSS a récemment diffusé son « Bilan technique du régime général d’assurance pension – 2016 »[1], un document riche d’enseignements et qui met clairement en relief la nécessité absolue de remettre sur le métier la réforme des pensions.

Depuis de nombreuses années déjà, la Chambre de Commerce met en exergue cette hypothèque, pour notre modèle économique et social, que constitue le financement des pensions. Dans son avis publié en avril 2012 à propos de ce qui allait devenir la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension [2], la Chambre de Commerce estimait que les ajustements techniques proposés dans cette réforme (soit schématiquement une diminution graduelle des taux de majoration proportionnelle, un renforcement des règles anti-cumul et l’introduction sélective de modérateurs du réajustement des pensions aux salaires réels) étaient insuffisamment incisifs pour assurer durablement le financement du régime de retraites. Elle affirmait même qu’un véritable « âge d’or économique » serait requis afin de minimiser les effets de la catastrophe annoncée et qu’une réforme future était « d’ores et déjà implicitement nécessaire ».

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L’équation budgétaire : surplus virtuels + vrais déficits = endettement croissant

Le Gouvernement a présenté le 12 octobre dernier non seulement le budget 2017, mais également, pour la 3ème fois, le projet de budget pluriannuel (2016-2020 en l’occurrence). Malgré qu’on peut qualifier ce projet de « budget de croissance », alors qu’il se base sur des performances économiques ambitieuses, je décèle dans cette mouture budgétaire un goût de « trop peu ».

Trop peu du point de vue de la forme même du budget, tout d’abord. Il y aurait beaucoup à dire à ce propos, mais je me cantonnerai ici à la nécessité de simplifier le format du « paquet » budgétaire, en opérant une distinction plus nette qu’actuellement entre, d’une part, le budget annuel avec ses multiples articles, et, d’autre part, la programmation budgétaire pluriannuelle. Cette dernière ne peut  se baser sur une approche « par article » détaillée. En d’autres termes, elle ne peut se contenter de n’être qu’une sorte de redite du budget de l’Etat avec davantage de colonnes… La programmation en question doit plutôt tracer le cadre général de la politique budgétaire, fixer les accents et les priorités politiques pour les années à venir et la façon dont ils s’inscrivent dans un horizon de moyen terme. Continue reading

Nouvel objectif : déficit budgétaire ?

En chargeant la barque avec une réforme fiscale pro-cyclique, le Gouvernement a privilégié à l’objectif initial de consolidation un objectif de redistribution « tous azimuts », au demeurant encore trop peu ciblé vers les personnes réellement en détresse sociale. Le « Zukunftspak » est devenu à l’occasion du budget 2016 un « Zukunftspäckchen », avant de se muer en « Emverdeelungspak », au prix fort de l’abandon potentiel de l’assainissement des finances publiques. Le dernier avis budgétaire de la Chambre de Commerce avait été intitulé : « Le relâchement budgétaire, une menace pour le modèle luxembourgeois ? ». Nous y sommes… Espérons que la conjoncture demeure clémente ! Continue reading

Réforme fiscale – Social : oui ! Attractivité : non !

Le « secret » a finalement été levé plus tôt qu’attendu: le 29 février – journée un peu « fuyante » qui ne revient que tous les quatre ans – a été choisi pour révéler les intentions du Gouvernement en matière de réforme fiscale. Il semble que la simplification fiscale attendra : un large spectre de mesures un peu disparates a été dévoilé concernant la fiscalité des ménages et des entreprises. Continue reading

Réforme fiscale : the companies are watching you !

Si la teneur de la réforme fiscale demeure un secret jalousement gardé dont les contours ne seront dévoilés qu’à l’occasion du discours sur l’état de la nation (voire quelques jours auparavant dans le cadre d’une tripartite), certains axes semblent toutefois acquis : une hausse du crédit d’impôt pour salariés, l’abolition de la fameuse « contribution pour l’avenir des enfants » (jamais introduite car devenue entretemps « impôt d’équilibrage budgétaire temporaire »), l’aplanissement de la prétendue « bosse des classes moyennes », des mesures pour les familles monoparentales. La neutralité budgétaire de la réforme, un des principes maîtres au départ de la réforme, semble par ailleurs appartenir au passé. La conjoncture et le Zukunftspak (qui a été à la base présenté pour concourir à l’assainissement budgétaire) sembleraient avoir donné lieu à une « marge de manœuvre », de sorte que des allégements fiscaux seraient désormais envisageables.

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Tax reform: squaring of the circle? Not necessarily!

The Government is planning to introduce a major tax reform that is set to take effect on 1 January 2017. Such an ambitious and far-reaching reform needs to be prepared meticulously given that taxation, directly or indirectly, affects all aspects of a country’s economic and social life – and this is particularly true in Luxembourg. A well-designed and fully coherent tax reform requires a constructive dialogue between the main “movers and shakers” of our economy and it is only through such dialogue that all the relevant information can be taken into account. It is with this in mind that I would like to shed light on a number of broad principles of Luxembourg taxation and to highlight a number of safety barriers for tax reform.

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Réforme fiscale : la quadrature du cercle ? Pas forcément !

Le Gouvernement compte élaborer une grande réforme fiscale devant entrer en application au 1er janvier 2017. Une telle réforme ambitieuse et d’envergure doit être préparée minutieusement, étant donné que la fiscalité influe directement ou indirectement sur tous les aspects de la vie économique et sociale d’un pays – et c’est particulièrement vrai au Luxembourg. Une réforme fiscale bien conçue et pleinement cohérente présuppose des échanges constructifs entre les principales « forces vives » de notre économie, seuls de tels échanges permettant de prendre en compte toutes les informations pertinentes. C’est dans cette perspective que je souhaite attirer l’attention sur quelques grands principes de la fiscalité luxembourgeoise  et sur quelques glissières de sécurité d’une réforme afférente. Continue reading

Le projet de budget 2015 : un budget innovant mais à double visage, tel Janus

Le Gouvernement a déposé le projet de budget 2015 à la mi-octobre. Si la forme était inhabituellement compacte – à savoir une clef USB – le contenu était passablement fourni avec quatre documents principaux (le projet de budget au sens strict, le nouveau budget pluriannuel, …) représentant au total 1.300 pages. Son examen fut un véritable défi, d’autant que la structure du budget a subi d’importantes mutations. Continue reading

Réformes, consolidation, dynamisation de l’économie : la quadrature du cercle ?

Le voile sera levé le 14 octobre. En ce jour, le Premier Ministre procédera à une déclaration gouvernementale très attendue. S’il ne semble plus y avoir de doute sur l’introduction d’une cotisation de 0,5% destinée à la petite enfance (malgré l’épée de Damoclès de son incompatibilité avec le droit européen) et sur diverses hausses de la TVA, les détails manquent encore pour ces mesures. Or, le Premier Ministre ne donne sans doute pas rendez-vous au pays pour simplement exposer les modalités de ces mesures isolées. Au contraire, le pays s’attend à un exposé bien plus fourni, une feuille de route de consolidation budgétaire, eu égard au déficit que nous éprouvons aujourd’hui et aux dangers qui nous guettent demain. Continue reading